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Le distributeur de produits bio a l’obligation d’assurer que les produits bio qu’il distribue sont dûment certifiés, d’établir la traçabilité des produits et de garantir de non-mélange de ceux- ci avec des produits qui ne seraient pas issus de l’agriculture biologique. Il s’assure également que le transport des marchandises se fait de manière appropriée pour éviter tout mélange et toute fraude. Les produits issus de l’agriculture biologique doivent être clairement identifiés et séparés des autres produits.

L’importateur est celui qui achète des produits issus de l’agriculture biologique dans un pays tiers pour ensuite les revendre à l’intérieur des frontières de l’Union Européenne. Il doit être en mesure de fournir tous les certificats attestant que le produit importé a été soumis à une réglementation équivalente, contrôlé par un organisme reconnu comme équivalent par la Commission Européenne ou autorisé par le Ministère de l’Agriculture dans le cas de la France. Ces certificats doivent porter sur l’ensemble des opérateurs impliqués, depuis la production jusqu’à l’exportation. Ils s’intitulent « certificats de contrôle relatif à l’importation de produits issus de l’agriculture biologique dans la Communauté européenne ». Ces certificats seront validés par les douanes à l’entrée du produit dans l’Union Européenne.

Pour les préparateurs, le processus de transformation est fondé sur l’utilisation d’ingrédients biologiques, un emploi restreint d’additifs et auxiliaires de fabrication, et le recours à des procédés respectueux de l’écosystème et non-polluants. Au moins 95% des ingrédients d’origine agricole d’un produit vendu comme biologique doivent être certifiés biologiques. Les OGM et dérivés d’OGM sont interdits, y compris pour les ingrédients non-bio. En cas de non-spécialisation en bio de l’opérateur, des garanties de non-mélanges à tous les stades sont exigées.

Producteur

En production végétale biologique, il s’agit de mettre en place des pratiques culturales basées sur l’amélioration de la fertilité et de l’activité biologique des sols. Il est obligatoire d’utiliser des semences, plants et matériels de reproduction végétative (boutures…) issus de l’agriculture biologique.

En production animale biologique, les animaux doivent être nés sur l’exploitation ou provenir d’une exploitation en agriculture biologique.  Les animaux doivent être nourris par une alimentation issue à 100 % de l’agriculture biologique, majoritairement produite sur l’exploitation.

 

Viticulteur

Depuis 2012, les vendanges peuvent porter l’appellation « vin biologique » ainsi que le logo UE. Non seulement les raisins, mais l’ensemble du processus de vinification sont contrôlés. Les substances et pratiques utilisables sont limitées. Les matières premières agricoles du secteur viti-vinicole doivent être 100% biologiques. Une liste de pratiques œnologiques interdites ou limitées ainsi qu’une liste de substances utilisables pour la production de vins biologiques sont établies par le règlement CE n°203/2012.

 

Le cahier des charges national pour la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique est entré en application en octobre 2012. Il est obligatoire pour les restaurants qui communiquent sur le caractère biologique des ingrédients, plats ou menus. Les règles de communication dépendent du niveau d’engagement. Le restaurant devra identifier chaque ingrédient et/ou chaque plat produit selon les règles de l’agriculture biologique, afin d’en faciliter la lisibilité pour le consommateur. Cette certification permet de garantir une communication loyale sur les produits biologiques en restauration. Elle permet également de reconnaître l’effort de différenciation des restaurants engagés et de garantir la confiance des consommateurs dans le bio.