Évolutions règlementaires de l’agriculture biologique depuis juillet 2019

 

Les évolutions règlementaires de l’agriculture biologique concernent le guide de lecture, le 889/2008 : règlement 1584/2018, le guide des produits, les dispositions de contrôle communes ainsi que le cahier des charges de la restauration hors foyer à caractère commercial.

 

Évolutions des dernières versions du guide de lecture

 

1. Chauffage des serres

Le chauffage des serres est possible uniquement dans le respect des cycles naturels. Dans ce cadre, la commercialisation au stade de la production avec la qualité biologique pour les  tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombre est interdite entre le 21 décembre et le 30 avril sur le territoire métropolitain.

 

2. Utilisation d’énergies renouvelables pour le chauffage des serres

« Les producteurs sont soumis à l’obligation d’utiliser uniquement des énergies renouvelables pour chauffer les serres»

L’ensemble des productions de fruits et légumes est concerné par l’utilisation d’énergies renouvelables pour chauffer les serres.

Les sources d’énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.

En synthèse, sont considérées comme compatibles avec la rédaction adoptée du guide de lecture:

  • Les énergies issues de sources renouvelables telles que définies par le Code de l’énergie,
  • Les offres dites vertes d’électricité et les offres vertes à 100% biogaz,
  • La chaleur de récupération issue d’UVE intégrant des déchets organiques.

La production de plants n’est pas concernée ni par l’interdiction de chauffage, ni par l’obligation d’utilisation d’énergies renouvelables.

 

3. Paillage

Pour lutter contre l’envahissement des mauvaises herbes, seuls les moyens cités aux articles 5 – f) et 12 du RCE/884/2007 sont utilisables :Rotation, procédés mécaniques de culture (binage, buttage, hersage, travail du sol), désherbage thermique, paillage plastique ou paillage papier (dans le respect de la réglementation sur la récupération des déchets), solarisation.

Les paillages naturels et biodégradables non OGM (composants listés à l’annexe I dont le paillage végétal), paillages papier, paillages non biodégradables respectant la réglementation sur la récupération des déchets. Les paillages fragmentables sont interdits.

 

4. Aménagement système gestion dérogations pour petits fruits et PPAM

L’utilisation de plants AB est obligatoire, mais une dérogation est toutefois possible s’il n’existe pas de disponibilité en bio, sur le marché, sous réserve que la commande soit faite 18 mois à l’avance. Ce système permettra au pépiniériste d’avoir le temps de préparer la commande. En dehors de ce délai de 18 mois, l’espèce est gérée en statut « hors dérogation ».

Ainsi, il sera toujours possible pour l’agriculteur d’obtenir une dérogations pour des cas de circonstances exceptionnelles précisée dans le guide de lecture annexe I(compensation perte plantations nouvelles, extension majeure de l’outil de production, cas de force majeure (grêle, gel, …). La différence avec les autres espèces en HD est que la dérogation exceptionnelle sera gérée uniquement par l’OC sans passer par l’avis des consultants, avec l’application stricte du cadre prévu dernières versions du guide de lecture.

 

5. Les préparations à base de substances naturelles à usage biostimulant doivent être obtenues par un procédé accessible à tout utilisateur final, c’est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau ou dans l’alcool, par flottation, par extraction par l’eau ou par l’alcool,

 

6. La Stévia rebaudiana plantes et feuilles- (plante à propriétés sucrantes) est interdite à la mise sur le marché de l’U.E. en tant qu’aliment et ingrédient alimentaire (Décision n° 2000/196/CE de la Commission du 22/02/2000, J.O.U.E. L 61 du 08/03/2000). Seules les infusions de thé ou herbes contenant ou préparées avec des feuilles de Stévia Rebaudiana et consommées en tant que telles, ne sont pas considérées comme Novel food. En conséquence, la plante Stévia et les infusions préparées à partir de cette plante sont certifiables en bio.

 

7. Annexe 1 : amendements du sol autorisés

amendement du sol

Les boues issues des industries alimentaires ne sont pas utilisables en AB.

L’interdiction de l’utilisation d’effluents d’élevage industriels est reportée au 01/01/2021 et la définition a été modifiée.

 

 

 

Évolutions du 889/2008 : règlement 1584/2018

 

Nous vous informons que le Règlement D’exécution (UE) 2019/2164 De La Commission du 17 décembre 2019 modifiant le règlement (CE) n°889/2008  a été publié au JOUE L 328 du 18 décembre 2019. Ce règlement qui modifie les Annexes I, II, VI, VIII et VIII bis du règlement (CE) Elle sont consultables ici.

En ce qui concerne l’utilisation d’extrait de houblon et d’extrait de colophane, ces substances sont maintenant autorisées pour la production de sucre.

A compter du 20 décembre 2019, l’utilisation de l’additif E 153 Charbon végétal médicinal sur d’autres fromages que le morbier ou le fromage de chèvre n’est plus valable.

 

 

 

Mise à jour du guide des produits concernant les Produits de protection des cultures utilisables en AB en France

 

Les évolutions règlementaires en agriculture biologique impactent les produits de protection des cultures utilisables en AB en France. Vous trouverez ci-dessous la synthèse des ajouts retraits des produits phytopharmaceutiques du guide des intrants.

La liste complète des intrants et celle des substances de base sont disponibles sur ici.

 

 

 

Dispositions de contrôle communes : stratégie analytique à mettre en œuvre pour le contrôle des opérateurs de la production biologique au 01/01/2020

 

Dans le cadre du contrôle des opérateurs de la production biologique, chaque organisme certificateur (OC) doit appliquer une stratégie analytique visant, en complément des contrôles visuels et documentaires qu’il réalise sur site, à déterminer si des produits ou des techniques de production non autorisés par les règles de l’agriculture biologique sont utilisés par les opérateurs, ou visant à détecter toute contamination éventuelle par des produits non autorisés en agriculture biologique. L’analyse est un outil utile et complémentaire à l’audit.

Le présent document expose les dispositions à mettre en œuvre par tout organisme certificateur pour chacun des points ci-dessus. Il constitue de ce fait des dispositions de contrôle communes (DCC) harmonisées entres les organismes de contrôles. Les dispositions contenues dans le présent document, annulent et remplacent les dispositions prévues dans les plans de contrôle des organismes.

 

 

Nouveau cahier des charges pour la restauration hors foyer à caractère commercial (version en vigueur à partir du 1er janvier 2020)

 

Nous vous informons que le nouveau cahier des charges (CDC) pour la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique et les dispositions de contrôle communes associées ont été publiés.

Compte tenu du fait que la parution tardive et ce nouveau référentiel induit une évolution du dispositif, un délai d’un an de transition est prévu. Il prendra donc fin au 31 décembre 2020.

>> Consultez le communiqué de presse de l’INAO

 

 

 

Divers

 

Abattoirs

L’abattage sans étourdissement est interdit. L’ajout d’un manquement sur l’abattage sans étourdissement, suite à l’arrêté de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 26 février 2019, précise que le signe AB ne pourra pas être utilisé pour un animal abattu sans étourdissement préalable. Il est prévu un DL + SPC (déclassement de lot + Suspension partielle de certificat) en 1er constat et une SH (suspension d’habilitation) en 2ème constat.

 

Transformation

La dérogation pour utilisation d’ingrédients non biologiques liées à l’article 29 du règlement n°889/2008 est, depuis le 20/05/2019, instruite par l’INAO.

Elle est transmise par nos soins après étude de la recevabilité de la demande. Elle est valable un an et renouvelable 3 fois. Les conditions sont les suivantes :

  • Indisponibilité sur le territoire européen (ou disponibilité insuffisante)
  • Limité à 5% du poids net des ingrédients agricoles
  • Ne doit pas être utilisé en concomitance avec un ingrédient biologique

 

Exportations vers la Corée

Un nouveau modèle de certificat d’exportation entre en vigueur pour les produits à destination de la Corée, suite aux modifications apportées par ce pays au NAQS. Le  numéro de certificat sera attribué par l’organisme de contrôle à chaque opérateur aux fins de traçabilité. Ce numéro de certification devra être indiqué sur l’étiquette du produit et également sur le certificat.