Un cadre dérogatoire est défini de façon très précise dans la règlementation BIO.

En agriculture biologique, l’INAO gère et apprécie la délivrance de dérogations individuelles prévues par les règlements, en cas de circonstances exceptionnelles. Pour 6 dérogations, il est recommandé de saisir vos demandes de dérogation en ligne sur le site sve.derogationbio.inao.gouv.fr:

  • Art.9.8 UE 848/2018: production parallèle pour cultures pérennes (5 ans)
  • Annexe II Partie II 1.7.5 UE 848/2018: attache des bovins
  • Annexe II Partie I 1.3.4 UE 848/2018 : achat d’animaux non bio
  • Art.10.3 UE 848/2018: réduction période de conversion des parcelles
  • Annexe II Partie II 1.7.8 UE 848/2018  : gestion des animaux : écornage, pointage, pose d’élastiques aux queues
  • Art. 22 UE 848/2018 : dérogations en cas de catastrophe ( Phénomène climatique défavorable, Maladie animale, Incident environnementale, Catastrophe naturelle ou élément catastrophique )
  • Art. 25 UE 848/2018 : utilisation d’utilisation d’ingrédients non bio
  • Annexe II partie II 1.4.1b UE 848/2018 : perte fourragère

Il vous est toujours possible de transmettre systématiquement vos demandes pour les formats words suivants. Vous trouverez ici le lien pour télécharger les formulaires de demande de dérogation.