Un cadre dérogatoire est défini de façon très précise dans la règlementation BIO.
En agriculture biologique, l’INAO gère et apprécie la délivrance de dérogations individuelles prévues par les règlements, en cas de circonstances exceptionnelles. Pour 6 dérogations, il est possible de saisir vos demandes de dérogation en ligne sur le site sve.derogationbio.inao.gouv.fr:
- Attache des bovins (art. 39 du RCE n°889/2008)
- Mixité pour les cultures pérennes (art. 40.1.a du RCE n°889/2008)
- Mixité pour les superficies destinées à la recherche ou l’enseignement agricole (art. 40.1.b du RCE n°889/2008)
- Production parallèle en cas de production de plants et/ou matériel de reproduction végétative (art. 40.1.c du RCE n°889/2008) et en cas de production de semences (art.40.1.c du RCE n°889/2008)
- Mortalité d’animaux (art. 47.a : du RCE n°889/2008)
- Perte fourragère (art. 47.c du RCE n°889/2008)
Il vous est toujours possible de transmettre systématiquement vos demandes pour les formats words suivants. Vous trouverez ici le lien pour télécharger les formulaires de demande de dérogation.