Sortie extérieure des animaux
Les animaux adultes peuvent-ils être rentrés temporairement pendant la période de traitements ?
Oui – cas prévu par le règlement (point 1.6.9 annexe II partie II du règlement (UE) 2018/848) : Lorsqu’un animal est traité individuellement pour des raisons vétérinaires, il peut être maintenu temporairement en bâtiment, dans des espaces lui permettant de se retourner aisément et de s’allonger confortablement sur toute sa longueur, et dotés d’un sol en dur et disposant d’une litière constituée de paille ou d’autres matériaux adaptés.
Peut-on rentrer en bâtiment les animaux pour cause de FCO, alors que les conditions extérieures permettraient le pâturage ?
Deux cas de figure :
– Les animaux sont dans un élevage suspecté ou confirmé FCO : alors l’arrêté ministériel permet de maintenir les animaux en bâtiment (article 4 de l’arrêté du 4 juillet 2024).
Dans ce cas aucun manquement n’est relevé.
« Les animaux doivent bénéficier d’un accès à un espace de plein-air, de préférence des pâturages, à chaque fois que les conditions le permettent sauf restriction imposée en vertu de la législation de l’UE » (annexe II partie II point 1.7.3 du règlement (UE) 2018/848).
– Les animaux sont maintenus en bâtiment par prévention (l’élevage n’est pas suspecté ni confirmé FCO) : dans ce cas un avertissement pourra être prononcé (manquement 120 : restriction temporaire).
Ce cas n’est pas couvert par le règlement biologique, ni par l’arrêté ministériel, et les points règlementaires ci-après restent en application : « accès permanent à un espace de plein-air à chaque fois que les conditions climatiques et saisonnières et l’état du sol le permettent » (annexe II partie II point 1.7.3 du règlement (UE) 2018/848), et « accès à des pâturages pour brouter à chaque fois que les conditions le permettent » (annexe II partie II points 1.4.1.e et 1.9.1.1 du règlement (UE) 2018/848)
Que se passe-t-il pour des jeunes animaux qui ne sont jamais sortis à cause de la FCO (alors qu’ils auraient dû sortir au minimum pendant 30 jours au cours de leur vie avant l’abattage) ?
Deux cas de figure :
– Les animaux sont dans un élevage suspecté ou confirmé FCO, alors l’arrêté ministériel permet de maintenir les animaux en bâtiment. Dans ce cas aucun manquement n’est relevé.
– Les animaux sont maintenus toute leur vie en bâtiment par prévention alors que l’élevage n’est pas suspecté ni confirmé et que les conditions extérieures permettraient aux animaux de sortir. Dans ce cas un déclassement des animaux pourra être prononcé (manquement 119 : restriction permanente).
Traitements et délais d’attente
Les vaccins sont-ils comptabilisés dans le nombre limité de trois traitements vétérinaires par an ?
Non – cas prévu par le règlement relatif à la production biologique (point 1.5.2.4 annexe II partie II du règlement (UE) 2018/848) : en dehors des vaccins et des antiparasitaires, un animal ne peut pas recevoir plus de trois traitements vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse, sinon les produits obtenus à partir de cet animal ne peuvent pas être vendus en tant que produits biologiques et l’animal repart en conversion.
Peut-on désinsectiser les animaux en prévention pour limiter les piqures de moucherons ?
– Les animaux sont dans un élevage suspecté ou confirmé FCO : dans ce cas la désinsectisation est encadrée par l’arrêté ministériel et aucun manquement n’est à relever.
– Utilisation d’antiparasitaires en préventif : dans ce cas un avertissement sera prononcé (manquement 337). En effet, cette pratique n’est pas encadrée par l’arrêté ministériel et n’est pas autorisée par le règlement biologique (point 1.5.1.3 annexe II partie II du règlement (UE) 2018/848).
Doit-on appliquer la règle du doublement des délais d’attente ?
Oui – Les élevages bio doivent respecter cette règle, même en cas de FCO – aucune possibilité n’est ouverte par le règlement biologique.
Pour rappel, le temps d’attente officiel après utilisation de médicaments allopathiques chimiques de synthèse doit être le double du temps d’attente normal et avoir une durée minimale de 48 heures (annexe II partie II point 1.5.2.5 du règlement (UE) 2018/848). Les élevages bio doivent respecter cette règle même en cas de FCO.
Par exemple, le lait produit pendant 48 heures par un animal traité avec un antiparasitaire avec un temps d’attente normal de zéro, ne peut pas être vendu en tant que biologique, mais pourra être vendu en conventionnel.
Mortalité – achat d’animaux non-bio
Rappel des règles pour le recours aux animaux non-biologiques en cas de mortalité élevée d’animaux :
En cas de mortalité élevée d’animaux résultant d’une catastrophe, l’article 3.2. du règlement (UE) 2020/2146 permet de renouveler ou reconstituer un troupeau ou cheptel avec des animaux non-biologiques, lorsque des animaux issus de l’élevage biologique ne sont pas disponibles. Aucune condition d’introduction n’est requise dans ce cas. L’épidémie de FCO est considérée comme une catastrophe résultant d’une maladie animale.
Les opérateurs touchés par la FCO peuvent donc d’ores et déjà demander une dérogation auprès de l’INAO, en complétant le formulaire « Achats d’animaux non-biologiques en cas de mortalité élevée d’animaux terrestres » disponible sur le site internet.
L’éleveur doit pouvoir démontrer que la mortalité élevée observée sur son élevage résulte bien d’une catastrophe, en l’occurrence ici de la FCO (arrêté préfectoral, test PCR positif…).
Les animaux non-biologiques introduits dans les exploitations biologiques doivent être élevés selon les règles de la production biologique et respecter les périodes de conversion spécifiées à l’annexe II, partie II, point 1.2.2 du règlement (UE) 2018/848.
La mortalité peut s’échelonner sur plusieurs semaines voire plusieurs mois, faut-il faire plusieurs demandes de dérogation ?
Dans le cadre de la dérogation « mortalité élevée » les achats d’animaux non-biologiques pourront s’étaler sur une période fixée dans la décision de l’INAO (à venir), et qui ne pourra pas dépasser 12 mois.
La mortalité due à la FCO pouvant s’étaler dans le temps (pas seulement à un instant T), l’éleveur pourra remplacer les animaux morts au fur et à mesure, à partir de l’octroi de la dérogation par l’INAO et ce sur une période définie par l’INAO (à venir).
L’opérateur devra conserver toutes les preuves attestant que les animaux remplacés au cours de la période fixée dans la décision de l’INAO sont morts de la maladie.
Points de vigilance
Il est compliqué d’obtenir des justificatifs prouvant que les animaux sont morts de la FCO, les équarisseurs et les vétérinaires ne se déplaçant pas toujours. Comment faire pour demander une dérogation exceptionnelle dans ce cas ?
L’INAO ne peut octroyer des dérogations exceptionnelles qu’aux exploitations touchées par une catastrophe, en l’occurrence la FCO.
Règle de base : l’opérateur doit donc apporter tous les justificatifs permettant d’attester que son élevage est bien touché par la FCO (attestation vétérinaire, un test PCR positif, un bon d’équarrissage, arrêté préfectoral…).
Les situations pourront être gérées si besoin au cas par cas au niveau des délégations territoriales de l’INAO qui instruisent ces dérogations.
Rappel : la visite du vétérinaire est obligatoire dans les élevages présentant des cas de suspicion. Ce dernier doit procéder à un test PCR afin de confirmer ou infirmer la suspicion (article 4 de l’arrêté du 4 juillet 2024).