Dans un contexte de contraintes budgétaires et de diminution de ses ressources humaines, le Conseil permanent de l’INAO a pris la décision de rendre payants certains services individualisés fournis aux opérateurs à compter du 1er janvier 2026 (lien vers l’article publié sur le site de l’INAO).
Cette décision vise à répercuter les coûts réels liés au traitement de procédures spécifiques et supportés par l’Institut.
Les dérogations suivantes seront concernées par la procédure de paiement :
- Les dérogations relatives à certaines interventions sur les animaux (ébourgeonnage, coupe des queues…), SAUF la dérogation relative à l’écornage
- Les dérogations relatives à l’utilisation d’ingrédients non biologiques
- Les dérogations relatives à l’attache des animaux
- Les dérogations relatives à la réduction de la période de conversion de parcelles
- Les dérogations relatives à la mixité en cultures pérennes
Le montant est fixé à 30 € HT par dérogation, quel que soit le résultat (acceptée, refusée, annulée…). Le paiement s’effectuera en ligne par carte bancaire sur le site DérogBio au moment de la validation du dépôt de la demande.
Vous pouvez déposer vos demandes de dérogations avant la fin de l’année, en vue de leur renouvellement pour 2026, même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance.
Pour les demandes de dérogation déposées à compter du 1er janvier 2026, nous vous invitons à vérifier consciencieusement la complétude de votre demande avant son dépôt car en cas de refus aucun remboursement ne pourra être demandé.
Les dérogations qui ne sont pas concernées par la facturation :
❌ Les dérogations spécifiques “catastrophe” :
- Introduction d’animaux non biologiques en cas de mortalité élevée (FCO, DNC).
- Utilisation d’aliments non biologiques en cas d’aléas climatiques (sécheresse, inondation…).
❌ Les dérogations liées à l’écornage des animaux adultes.
❌ Les dérogations concernant l’utilisation de semences conventionnelles non traitées.
Celles-ci restent gratuites et continuent à être gérées via la plateforme dédiée semences-et-plants-biologiques.org.