Règle des 18 mois pour les dérogations plantes pérennes

En cas d’indisponibilité de plants pérennes (petits fruits, PPAM, arbres fruitiers, vignes…) biologiques, selon la note de lecture « Matériel de Reproduction Végétal en AB », la demande de dérogation pour l’utilisation de plants non bio devait être formalisée 18 mois avant la plantation.
Cette règle jugée difficile à appliquer et contraignante pour les pépiniéristes et les producteurs a été supprimée. En cas d’utilisation de plants non bio, la demande de dérogation devra être faite avant la plantation sans délai imposé.

Plants à vocation agroforestière ou ornementale

Beaucoup de producteurs implante des plantes pérennes sur leur parcelle pour pratiquer de l’agroforesterie, mettre en place des haies pour la biodiversité ou encore avec un objectif ornemental.
Comment traiter ces espèces pérennes au regard des exigences du Règlement BIO ?
Un nouveau paragraphe venant apporter des précisions sur ces plants est ajouté dans la note de lecture MRV :
Ainsi les espèces forestières, agroforestières, arbres et arbustes ornementaux hormis les plants en pots, ne produisant pas de produits agricoles commercialisables ne rentrent pas dans le champ d’application du Règlement bio.

• Pour les agriculteurs, les plants d’espèces non agricoles non biologiques n’ont pas besoin de dérogation ni d’enregistrement pour être implantés sur des parcelles biologiques. Les demandes de réclamation pour l’inscription de ce type de plants dans la base de données Semences et Plants Biologiques ne recevront pas de réponse sauf si l’espèce souhaitée est à destination commerciale. La parcelle biologique sur laquelle ces plants sont plantés doit être conduite en AB et reste contrôlée dans son intégralité. La conduite de ces plants doit être conforme au Règlement bio.
• Pour les pépiniéristes, il est possible de produire des plants en pots certifiés bio de toute espèce végétale. Les pépiniéristes souhaitant utiliser des MRV issus de plantes mères non biologiques pour la production de plants biologiques doivent renseigner leur utilisation à travers la fonctionnalité « Enregistrer le besoin ». Si l’espèce de plante mère n’est pas présente dans la base de données, seuls les pépiniéristes peuvent déposer une demande de réclamation auprès de SEMAE à travers leur compte utilisateur.