Nous vous informons de la parution d’une nouvelle version de la décision INAO-DEC-CONT-AB-4 relative aux Dispositions de contrôle communes en AB.
Les modifications portent sur :
- Précision sur le champ de contrôle des opérateurs qui ont une activité de vente de produits biologiques en vrac :
« Les opérateurs qui vendent directement au consommateur final des produits biologiques non emballés autres que des aliments pour animaux et des semences, et qui ne produisent pas, ne préparent pas, n’entreposent pas ailleurs qu’au point de vente, ou qui n’importent pas ces produits d’un pays tiers ou qui ne sous-traitent pas ces activités à un tiers sont exemptés de certificat et de contrôle par un OC pour autant que ces ventes représentent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 20 000 EUR sur les produits biologiques non emballés.
Ces opérateurs sont cependant tenus de notifier leur activité auprès de l’Agence Bio. »
Nouveau : Dans tous les cas, la dispense de contrôle de l’activité de vente en vrac au consommateur final n’est pas applicable si l’opérateur a une autre activité le soumettant au contrôle d’un Organisme de certification (préparation ou importation notamment).
- Précision sur la gestion des cas où un manquement n’est pas prévu dans le Catalogue national des mesures
L’objectif de l’INAO étant de définir un nombre minimum et suffisant de manquements potentiels, il en résulte que des regroupements de situations présentant des similitudes ont été réalisés. Le catalogue n’a pas vocation à lister de manière exhaustive la diversité des situations rencontrées par les OC. Aussi, il appartient aux OC dans les cas où ils constatent un non-respect de la réglementation biologique qui ne serait pas repris dans un manquement du catalogue, d’appliquer une mesure figurant dans la liste de mesures prévues dans cette disposition.
- Ajout d’un point de contrôle et d’un manquement (n°416) concernant l’absence de respect du repos nocturne des animaux
- Ajout d’un point de contrôle et mise à jour des manquements concernant l’étiquetage des aliments pour animaux de compagnie,
- Ajout des points de contrôle et manquements associés à la production de sel biologique,
Concernant le manquement N°322 du Catalogue, il a été modifié car il indiquait les mauvaises références règlementaires et manquait de clarté.
Le texte complet est disponible au lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/INAO-DEC-CONT-AB-4.pdf