Publié le 28/03/2024

Magasins de producteurs

La définition des magasins de producteurs et leurs conditions de contrôle sont mises à jour dans le guide de lecture (ligne 22) :

« Les magasins de producteurs tels que définis par l’article L.611-8 du CRPM doivent être considérés comme des sous-traitants pour la mise en marché s’il n’y a pas de transfert de propriété du producteur au magasin ; à ce titre, les règles applicables à la sous-traitance prévues à l’article 34.3 du RUE 2018/848 s’appliquent (cf Dispositions de contrôle communes relatives à la certification selon le mode de production biologique). »
Ainsi, le magasin de producteurs peut soit être engagé et contrôlé en son nom, soit être contrôlé en tant que sous-traitant par les organismes certificateurs des producteurs.