Une clarification des règles applicables au pâturage sur les terres domaniales et communales certifiées biologiques est intégrée dans la note de lecture « Accès à l’extérieur des animaux ».
On entend par « terres domaniales ou communales » des terres collectivement partagées et utilisées pour le pâturage saisonnier (alpages, estives, landes, marais…) des animaux biologiques.
Lorsque des terres domaniales ou communales sont certifiées biologiques par un organisme certificateur, les exigences qui s’appliquent à ces terres sont alors celles énoncées au point 1.4.2.1 annexe II partie II du RUE 2018/848, relatif au pâturage sur des terres biologiques :
« Sans préjudice du point 1.4.2.2, les animaux biologiques paissent sur des terres biologiques. Toutefois, des animaux non biologiques peuvent utiliser des pâturages biologiques pendant une période limitée chaque année, à condition qu’ils aient été élevés d’une manière respectueuse de l’environnement sur des terres soutenues au titre des articles 23, 25, 28, 30, 31 et 34 du règlement (UE) n°1305/2013 et qu’ils ne soient pas présents sur des terres biologiques en même temps que des animaux biologiques ».
Par conséquent, les règles suivantes applicables à toutes les terres biologiques concernent également les terres domaniales et communales biologiques :
- Une période de conversion de 2 ans s’applique, les animaux biologiques ne faisant pas partie de l’exploitation ne peuvent pas pâturer sur les terres la première année de conversion. Une réduction de la période de conversion peut être sollicitée auprès de l’INAO.
- Les animaux biologiques et non biologiques doivent être séparés.
- Les animaux non biologiques peuvent pâturer 4 mois maximum sur des terres biologiques