Le conseil d’Etat a été saisi par la FELCOOP et la Fédération des producteurs de légumes de France reprochant à l’INAO un excès de pouvoir sur l’interdiction de la commercialisation de certains légumes produits sous serres chauffées entre le 21 décembre et le 30 avril sur le territoire métropolitain.

Le conseil d’Etat s’est prononcé favorablement sur ce point et a enjoint l’INAO d’abroger la mesure présente dans le guide de lecture :

« Le chauffage des serres est possible uniquement dans le respect des cycles naturels. Dans ce cadre, la commercialisation au stade de la production avec la qualité biologique pour les légumes tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombre est interdite entre le 21 décembre et le 30 avril sur le territoire métropolitain. »

Ce passage a été supprimé, il n’y a plus de limites de commercialisation concernant ces légumes. La disposition relative à l’utilisation d’énergies renouvelables reste en vigueur.