Statut dérogatoire des espèces
Il y a quatre statuts dérogatoires pour les semences.
L’autorisation générale : elle s’applique aux mélanges de semences contenant au moins 70 % de semences bio et dont les variétés en semences non traitées figurent sur une liste positive, ainsi qu’à la vigne.
Le statut de dérogation possible : il permet une dérogation à condition que les semences bio ne soient pas disponibles et que l’utilisateur fournisse des justifications solides.
L’écran d’alerte : il se situe entre la dérogation possible et la mise hors dérogation, et qui informe les fournisseurs et les utilisateurs de l’évolution du statut de l’espèce ou du type variétal à venir.
Le statut hors dérogation (HD) : les semences bio sont requises pour une espèce disponible en quantité suffisante sur le marché, plus aucune dérogation n’est possible (sauf cas exceptionnels).
Le statut hors dérogation progressif : il autorise une dérogation sous réserve d’utiliser un pourcentage minimum de semences bio pour l’espèce ou le segment en question (4 espèces concernées : carotte nantaise, radis rond rouge, laitue jeune pousse et luzerne).
Comment sont traitées vos demandes ?
Les dérogations pour les statuts « Dérogation Possible » et « Ecran d’Alerte » sont validées par Alpes Contrôles. Concernant les dérogations pour le statut « Hors Dérogation », il est nécessaire de bien les étayer car c’est un expert du SEMAE qui examine la demande et formule un avis ; ensuite la décision finale sur l’accord de la dérogation est toujours prononcée par l’organisme certificateur qui peut choisir de suivre ou non l’avis de l’expert.
